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Newsletter n°14 - 9 décembre 2009 |
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A
la Une
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Le gouvernement propose de poursuivre les démarches engagées ces dernières années pour améliorer les rapports entre les administrations et leurs usagers. Dans ce sens, il est proposé de rendre obligatoire pour un plus grand nombre d'entreprises le recours aux téléprocédures, c'est-à-dire aux systèmes de déclarations et de paiement par voie électronique. |
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Actualité
de la semaine
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Toute
l'information sociale & fiscale
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> Budget 2010 : le dispositif Scellier moins vert que prévu !
Initialement, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait de diminuer dès l’année 2010 le taux de la réduction d’impôt Scellier applicable aux logements qui ne répondent pas au critère d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005). Les députés ont finalement décidé de maintenir le dispositif Scellier dans sa version actuelle pour l’année 2010.
> Créances douteuses ou irrécouvrables ?
Simple retard ou non paiement définitif, la crise actuelle accentue le risque d’impayés. Et les entreprises confrontées aux difficultés financières de certains partenaires doivent déterminer s’il s’agit de créances irrécouvrables pour lesquelles elles doivent constater une perte définitive ou seulement de créances douteuses à comptabiliser en provisions.
> La portabilité du Dif organisée !
Chaque année, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté acquièrent en principe 20 heures de formation au titre du droit individuel à la formation (Dif), cumulables dans la limite de 120 heures.
> Clause de non-concurrence : question de preuve
La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié d’exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l’issue de son contrat de travail. Focus.
> Bail commercial non renouvelé pour motif grace et légitime
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial de son locataire doit, en principe, lui verser une indemnité d’éviction.
> Bouclier fiscal : demande à adresser avant le 31 décembre
N’oubliez pas ! Vous avez jusqu’au 31 décembre pour demander à bénéficier du bouclier fiscal et ainsi récupérer l’excédent d’impôt éventuellement versé sur les revenus perçus en 2007. Après, il sera trop tard.
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