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Newsletter n°138 - Vendredi 28 août 2015

 
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Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d'un entrepreneur individuel !
La résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.
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La prochaine échéance, le 31 août 2015
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2015 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes. Retrouvez toutes vos échéances.

 

Comptabilité de groupe

Gérer plusieurs entreprises, ou la filiale d'un groupe : l'art de simplifier, d'accélérer, de sécuriser.

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Evénement   Publication   Focus
LH Forum 2015, Sommet annuel de l'économie positive – Le Havre, du 16 au 19 septembre

  Venture Pulse : les fonds de capital-risque destinés au financement des startups   Nos experts ont la parole
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KPMG, partenaire du Mouvement pour une économie positive aux côtés de Positive Planet, soutient la 4ème édition du LH Forum, Sommet annuel de l'économie positive. Ce Sommet réuni les partisans d'une économie vertueuse, équilibrée et juste, qui replace l'homme et la planète en son cœur.
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Cette étude présente une analyse des fonds de capital-risque destinés au financement des startups. Elle intègre un focus sur le zone Europe, où sont dénombrés 284 opérations avec des startups, représentant 3,2 milliards de dollars US de fonds capital risque.
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Retrouvez toutes les tribunes, interviews audios et vidéos de nos professionnels KPMG dans la rubrique "Nos experts ont la parole" sur kpmg.fr.
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Actualité fiscale

Assouplissement des réductions IR-PME et ISF-PME
La loi Macron assouplit les réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME en harmonisant les conditions de reprise de ces deux dispositifs..
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Loyers professionnels : la déclaration doit être souscrite pour le 15 septembre!
Les entreprises locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain.
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A quelle adresse doit être notifié un redressement fiscal ?
Si elle apporte la preuve que l'adresse fournie par le contribuable est fictive, l'administration fiscale peut notifier le redressement à une autre adresse.
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Actualité sociale

Loi Macron : le travail le dimanche assoupli
Adapter les horaires d'ouverture des commerces aux habitudes de consommation et aux modes de vie citadins, permettre aux entreprises de développer leur chiffre d'affaires et ainsi de créer des emplois, tels sont les objectifs de la loi Macron en facilitant le travail le dimanche.
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La loi Macron mise sur le Perco !
Afin d'encourager l'épargne salariale, la loi Macron veut favoriser la mise en place du plan d'épargne pour la retraite collectif notamment en réduisant les charges dues par les employeurs.
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Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des indépendants
L'affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés est maintenant possible.
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Le régime social des bons d'achat de rentrée scolaire
À l'occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d'achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.
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Actualité juridique

Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créance !
Le créancier d'une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti.
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Actualité patrimoniale

Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
Les pouvoirs publics viennent de donner la liste des équipements obligatoires qui doivent garnir un logement loué meublé.
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Le chiffre clé de la quinzaine

Smic horaire et mensuel
Retrouvez tous les chiffres clés.



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De nombreuses rencontres sont organisées dans votre région, retrouvez des thèmes variés comme par exemple, "La DSN : une nouvelle obligation à préparer dès maintenant".
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