Réforme de la taxe professionnelle, Réduction d’ISF «
investissement PME », Franchise d’imposition des associations
kpmgnet.fr fait le point sur les mesures phares. Revue en détails.
Actualité
de la semaine
Toute
l'information sociale & fiscale
> Déduction
de la TVA Déduction de la TVA L’administration accepte
désormais que la taxe puisse être déduite lorsque la facture est
parvenue à l’entreprise après la fin du mois mais avant la date
limite de dépôt de la déclaration. Focus
> Déductibilité
fiscale de l’indemnité d’éviction Lorsque le propriétaire
d’un local commercial ne souhaite pas renouveler le bail de son
locataire, il est alors tenu, sauf exception, de lui verser une
indemnité d’éviction, égale au préjudice subi du fait du défaut de
renouvellement, pour qu’il quitte les lieux.
> Voitures
de sociétés : TVS à payer Comme chaque année, avant le 1er
décembre, les sociétés doivent déclarer l’ensemble des voitures
particulières qu’elles possèdent ou utilisent, et s’acquitter de la
taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).
> Participation
à la formation continue Chaque année, les employeurs doivent
verser un pourcentage de leur masse salariale pour financer la
formation continue. Détails des taux de participation par tranches
de salariés.
> Cotisations
invalidité-décès des professions libérales Chaque année, les
professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle
dont ils relèvent, des cotisations d’invalidité-décès dont le
montant diffère pour chaque section.
Financium
— le Congrès des dirigeants Finances Gestion - les 8 & 9
décembre 2009, Paris
KPMG est partenaire de l’édition 2009 de Financium, le
congrès des Dirigeants Finances/Gestion, qui a pour thème « La
fonction finances gestion dans un monde en mutation : Piloter –
Rebondir – Conquérir».
Informatique et liberté. Politique de protection des
données personnelles : Vous disposez d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui
vous concernent (article 34 de la loi "informatique et liberté" du 6
janvier 1978) En envoyant un email à l'adresse suivante :
kpmgnet@kpmg.fr . kpmgnet@kpmg.fr. Vous êtes
inscrit(e) à la liste diffusion newsletter kpmgnet[ Pour annuler
votre inscription,[ Cliquez ici
] KPMG Online Privacy Statement and Disclaimer
