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Newsletter n°12 - 12 novembre 2009 |
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Les obligations des banques en matière d’ouverture
et de rupture de crédit aux petites et moyennes entreprises viennent d’être renforcées par la loi. |
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Actualité
de la semaine
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Toute
l'information sociale & fiscale
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> Taxe carbone : a voté !
Le 27 octobre dernier, les parlementaires ont adopté le volet recettes du projet de budget dont notamment l'instauration de la taxe carbone. En attendant le vote définitif de la loi, quelques précisions concernant cette taxe peuvent d’ores et déjà être dévoilées.
> Le "Paquet TVA"
Le projet de loi de finances pour 2010, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de transposer en droit français les deux directives européennes, dit
« Paquet TVA ». Ces dernières modifient les règles de territorialité des prestations de services intra-communautaires et facilitent les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre que celui du remboursement.
> Financement de société et compte courant
Pour participer au financement de leur société, les associés peuvent soit faire des apports en capital, soit prêter de l’argent par l’intermédiaire d’un compte courant.
On parle alors d’avance en compte courant.
> Contrat de transition professionnelle : l'expérience continue !
Depuis le 15 avril 2006, le contrat de transition professionnelle (CTP) remplace, à titre expérimental, dans certains bassins d’emploi (Toulon, Valenciennes...), l’actuelle convention de reclassement personnalisé.
> Plus de rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles !
Certaines sociétés unipersonnelles ne sont désormais plus tenues d'établir un rapport de gestion.
> Dispositifs d'amortissement Robien et Borloo-neuf
En contrepartie des avantages fiscaux procurés par les dispositifs immobiliers Robien et Borloo-neuf, l'investisseur doit notamment s’engager à louer son logement dans les 12 mois qui suivent la date de l'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.
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