KPMG

Newsletter n°110 - Vendredi 23 mai 2014

Mise en conformité des régimes de prévoyance complémentaire : la date fatidique approche !
Les employeurs ont jusqu'au 30 juin 2014 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d'entreprise avec les nouvelles conditions réglementaires.

La prochaine échéance, le 25 mai 2014
Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2014 payés entre le 11 et le 20 mai 2014. Retrouvez toutes vos échéances.

Acquisition, transmission, cession d'entreprise

Décider d'acheter une entreprise est une chose, réussir son intégration en est une autre. Plus encore, décider de vendre ou de transmettre son entreprise est un moment délicat. Aux moments forts de votre vie d'entrepreneur, KPMG est là pour vous conseiller.

En savoir +

Vidéo	Publication	Evénement
KPMG, partenaire fondateur d'Enactus France	Observatoire des EHPAD	Conférence AGEFI "Le financement des entreprises" - Paris, le 4 juin

Enactus est une association qui accompagne les étudiants dans la réalisation de projets d'entrepreneuriat social. Les nouveaux Président et Trésorier d'Enactus France, Bernard Bazillon et Michel Jean, nous parlent de leur engagement. Lire la suite	KPMG publie son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) non lucratifs et publics, qui restitue les principaux ratios d'activité, économiques et financiers, caractéristiques de la gestion de ces structures. Lire la suite	KPMG est partenaire de cette 1ère édition qui prendra la forme de débats animés par la rédaction de L'AGEFI centrés sur les grandes tendances qui renouvellent aujourd'hui profondément la problématique du financement des ETI et des grandes entreprises. Lire la suite

Actualité fiscale

SARL de famille : votre option est-elle régulière ?
L'option d'une SARL pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être signée par tous les associés. À défaut, l'option est irrégulière, y compris à l'égard des associés signataires.

CVAE : quelles déclarations produire en cas de procédure collective de l'entreprise ?
Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont aménagées lorsque l'ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants : de nouvelles précisions
L'administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles effectivement supportées et versées pendant l'année d'imposition.

Actualité sociale

Complémentaire santé gratuite pour les ex-salariés !
Au 1er juin 2014, les ex-salariés pourront conserver, gratuitement, le bénéfice de leur complémentaire frais de santé pendant un an.

Accident du travail : émettez des réserves !
En présence de réserves motivées de la part d'un employeur, si la CPAM ne procède pas à une investigation complémentaire, sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident est alors inopposable à l'employeur.

Actualité juridique

Déclaration d'insaisissabilité : n'y recourez pas trop tard !
À compter du 1er juillet 2014, la déclaration d'insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur perdra tout effet si elle n'a pas été faite avant la cessation des paiements de l'entreprise.

Instauration d'une mention « fait maison » dans la restauration
Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.

Quelle sanction en cas de non-respect d'une clause de préemption lors d'une cession de parts de SARL ?
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.

Actualité patrimoniale

Redevables de l'ISF : un simulateur est à votre disposition !
L'administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d'estimer le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune 2014.

Le chiffre clé de la quinzaine

Indices mensuels des prix à la consommation
Retrouvez tous les chiffres clés.

Agenda

Retrouvez tous les événements dans votre région
De nombreuses rencontres sont organisées dans votre région, retrouvez des thèmes variés comme par exemple, "La communication financière, un enjeu partagé par les investisseurs et les PME-ETI".

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