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  Newsletter n°109 - Mardi 13 mai 2014
 
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Sanctions aggravées en cas de non-respect des délais de paiement
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative.

La prochaine échéance, le 15 mai 2014
Pour les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité : déclaration et paiement de la contribution auprès du Régime social des indépendants (RSI), pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en avril 2014 lorsque le total des sommes dues au titre de 2013 excédait 10 000 €. Retrouvez toutes vos échéances.


 

Entreprises innovantes

Dans un environnement concurrentiel, l'innovation constitue la principale source de croissance pour les PME et les ETI. KPMG accompagne les entreprises innovantes à chaque stade de leur projet, sur l'ensemble de leurs problématiques financières, comptables, sociales, fiscales ou juridiques.

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Vidéo   Focus   Evénément
"Les ETI en Europe : les clés du succès"
  KPMG est partenaire de l'émission Social Eco sur Radio Classique
  "PME : Comment dynamiser et sécuriser votre démarche d'innovation ?" - Paris, le 21 mai

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Retrouvez l'intervention de Jacky Lintignat, Directeur Général de KPMG, sur le développement des ETI françaises à l'international, lors de la conférence organisée par le Collège des Bernardins.
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Présentée par Christine Quentin, du lundi au vendredi, à 6h55, cette chronique de 3 minutes intitulée "Social Eco" a pour objectif de révéler le dynamisme de l'innovation et de l'économie sociale en France.
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KPMG en partenariat avec BNP Paribas organise une conférence qui permettra d'apporter des éléments de réponse sur trois axes de réflexions sur les enjeux de la démarche d'innovation.
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Actualité fiscale

Pensez au préfinancement de votre CICE
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) peut faire l'objet d'une avance en 2014.


Frais de carburant : les barèmes 2013 sont publiés
L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation des frais de carburant pour 2013.

Des mesures annoncées pour simplifier la fiscalité des entreprises
Le Conseil de la simplification vient de proposer 50 mesures d'allègement de la vie des entreprises, dont certaines concernent directement leur fiscalité.



Actualité sociale

Le lieu de résidence, nouveau motif de discrimination
Le lieu de résidence constitue désormais un motif de discrimination prohibé au sein des entreprises.


Rupture conventionnelle : conséquences des irrégularités de procédure
En principe, le non-respect de règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle homologuée n'entraîne pas, en soi, l'annulation de la convention de rupture.


Tous les salariés en forfait-jours doivent faire l'objet d'un entretien annuel
L'entretien annuel destiné à évaluer la charge de travail des salariés en forfait-jours est applicable quelle que soit la date à laquelle la convention de forfait-jours a été signée.



Actualité juridique

Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l'absence de délai de rétractation.

Résiliation des contrats d'assurance : du nouveau !
La récente loi relative à la consommation permet aux consommateurs de résilier plus facilement certains contrats d'assurance.


Actualité patrimoniale

ISF 2014 : l'échéancier est désormais connu
Comme chaque année, l'administration fiscale a communiqué aux contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.


Le chiffre clé de la quinzaine

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels
Retrouvez tous les chiffres clés.




Agenda


Retrouvez tous les événements dans votre région
De nombreuses rencontres sont organisées dans votre région, retrouvez des thèmes variés comme par exemple, "Consolidation & Reporting".

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