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  Newsletter n°107 - Jeudi 10 avril 2014
 
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La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée
Vous disposez d'au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s'impose à vous fin 2014.

La prochaine échéance, le 15 avril 2014

Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et les entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2014. Retrouvez toutes vos échéances.

 


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Vidéo   Publication   Evénement
"3 conseils pour générer l'innovation"
  Pharmacies : moyennes professionnelles 2014
  Publication du baromètre sur l'entrepreneuriat social

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A l'occasion de la dernière édition du Spring Campus de CroissancePlus, dont KPMG était partenaire, Michel Paolucci, Associé, a répondu aux questions de Thomas Benzazon, Widoobiz.
Voir l'interview


 
Depuis 22 ans, KPMG analyse les performances annuelles de ses clients pharmaciens au cours de l'année écoulée. Chaque année, cette analyse fait référence dans la profession.
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Pour la 3ème année, Convergences publie, en partenariat avec KPMG, le Baromètre de l'entrepreneuriat social. Les résultats ont été présentés le 7 avril lors d'une conférence sur le thème "Quel éco système de l'entrepreneuriat social ?"
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Actualité fiscale

Revenus 2013 : le calendrier de déclaration est dévoilé
Le ministère de l'Économie et des Finances a communiqué le calendrier de la déclaration des revenus 2013 et commenté les nouveautés apportées au système de déclaration.


Travaux de rénovation : la TVA à 7 % joue les prolongations
La tolérance accordée aux travaux de rénovation est prolongée d'un mois pour les travaux réalisés en extérieur.

Crédit d'impôt recherche : de nouvelles dépenses de personnel éligibles !
Les juges admettent que l'intéressement et la participation légale des salariés aux résultats de l'entreprise entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.



Actualité sociale

Temps partiel : pas de durée minimale de travail jusqu'à fin juin 2014 !
L'obligation légale de prévoir, dans les contrats à temps partiel, une durée minimale de travail de 24 heures par semaine est suspendue jusqu'au 30 juin 2014.


Des nouveautés en ce début d'année pour les contrats en alternance
Quelques modifications ont été apportées par la loi sur la formation professionnelle en matière de contrats d'apprentissage et de professionnalisation.


Le dialogue social dans les professions libérales se finance
L'accord sur le développement du dialogue social dans les professions libérales a fait l'objet d'un arrêté d'extension rendant ainsi son application obligatoire.



Actualité juridique

Consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels
La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.

Du nouveau en matière de ventes en liquidation
A compter du 1er juillet prochain, les ventes en liquidation devront être déclarées en mairie et non plus en préfecture.



Actualité patrimoniale

Cap sur l'encadrement des loyers !
Une loi récente met en place de nouvelles dispositions pour encadrer la hausse des loyers des logements.

Immobilier : mise en place d'une garantie universelle des loyers
Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l'entrée des locataires dans un logement.


Le chiffre clé de la quinzaine

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques
Retrouvez tous les chiffres clés.




Agenda


Retrouvez tous les événements dans votre région
De nombreuses rencontres sont organisées dans votre région, retrouvez des thèmes variés comme par exemple, "EHPAD - les enjeux de l'assujettissement à la TVA".

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