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Newsletter n°101 - Vendredi 10 janvier 2014
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Les changements sur la feuille de paie en 2014
Comme chaque début d'année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.
La prochaine échéance, le 13 janvier 2014
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2013. Retrouvez toutes vos échéances |
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Bonne année
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Les associés, les collaborateurs de KPMG et l'équipe KPMGnet vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2014.
Découvrez dans cette newsletter, toutes les nouveautés fiscales, sociales et juridiques qui vous attendent en ce début d'année, liées notamment à l'application de loi de finances 2014 et la loi rectificative pour 2013.
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Podcast |
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Evénément |
Portrait robot du fraudeur en entreprise
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Secteur du bâtiment : Etude et Analyse, Regard d'Experts
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Rencontres KPMG sur la Loi de finances 2014 |
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Ecoutez la chronique intitulée "Une minute, un regard sur l'actualité des entreprises" diffusée sur BFM Business sur le thème de la fraude en entreprise. Selon l'étude internationale KPMG, 56% des fraudes économiques sont des détournements d'actifs.
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Pour la 20e année consécutive, KPMG publie les résultats de son étude et pose un regard sur les aspects économiques et financiers. L'observation des tendances des indicateurs clés sur une période passée de 2005 à ce jour, permet de mieux situer le secteur du bâtiment dans son contexte actuel.
Lire la suite
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Ces rencontres seront l'occasion de faire le point sur les nouveautés apportées par la Loi de Finances 2014 et la Loi rectificative pour 2013. Nos spécialistes décrypteront pour vous les conséquences de ces dispositions sur la gestion quotidienne de votre entreprise.
Accès à l'agenda
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Actualité fiscale
Attention au changement de taux de TVA au 1er janvier !
Deux des principaux taux de TVA sont modifiés au 1er janvier.
Loi de finances pour 2014 : des mesures annulées !
Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014.
La loi de finances rectificative pour 2013 est publiée
Après avoir été légèrement aménagée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée le 30 décembre 2013.
Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l'administration
L'administration peut prendre copie de documents au cours d'un contrôle fiscal, l'opposition de l'entreprise étant sanctionnée par une amende.
Actualité sociale
Requalification de CDD successifs en CDI : quelle ancienneté pour le salarié ?
En cas de requalification en un contrat à durée indéterminée d'une suite, même discontinue, de contrats à durée déterminée, l'ancienneté du salarié doit en principe être calculée à partir de son premier jour de travail.
Lettre de licenciement : information du salarié sur son droit individuel à la formation
La lettre de licenciement doit, sauf exception, mentionner que le salarié peut utiliser son crédit d'heures « Dif » durant son préavis ou, à défaut, pendant une durée équivalente.
Actualité juridique & patrimoniale
Pas d'insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale !
La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un entrepreneur n'est pas opposable à l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales.
Société par actions simplifiée : un seul président !
Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.
Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?
La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.
Contrats d'assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d'imposition de certains gains sur des contrats d'assurance-vie.
Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d'un associé.
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