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  • Date de publication : 01/09/2014 00:00:00

Fractions saisissables des rémunérations

Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2014

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, JO du 21

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2014 :

Fractions saisissables des rémunérations

1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 700 €
1/10esur la tranche > à 3 700 € et < ou = à 7 240 €
1/5esur la tranche > à 7 240 € et < ou = à 10 800 €
1/4 sur la tranche > à 10 800 € et < ou = à 14 340 €
1/3 sur la tranche > à 14 340 € et < ou = à 17 890 €
2/3 sur la tranche > 17 890 € et < ou = à 21 490 €
Totalité sur la tranche > à 21 490 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 400 € par an (116,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (509,30 € depuis le 1er septembre 2014).

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, JO du 21

Historique

2013

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er février 2013 :

Fractions saisissables des rémunérations

1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 670 €
1/10esur la tranche > à 3 670 € et < ou = à 7 180 €
1/5esur la tranche > à 7 180 € et < ou = à 10 720 €
1/4 sur la tranche > à 10 720 € et < ou = à 14 230 €
1/3 sur la tranche > à 14 230 € et < ou = à 17 760 €
2/3 sur la tranche > 17 760 € et < ou = à 21 330 €
Totalité sur la tranche > à 21 330 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 390 € par an (115,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (492,90 € depuis le 1er septembre 2013).

Décret n° 2013-44 du 14/01/2013, JO du 16

2012

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2012 (applicable jusqu’au 31 janvier 2013) :

Fractions saisissables des rémunérations 2012 (applicable jusqu’au 31/01/13)

1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 590 €
1/10esur la tranche > à 3 590 € et < ou = à 7 030 €
1/5esur la tranche > à 7 030 € et < ou = à 10 510 €
1/4 sur la tranche > à 10 510 € et < ou = à 13 950 €
1/3 sur la tranche > à 13 950 € et < ou = à 17 410 €
2/3 sur la tranche > 17 410 € et < ou = à 20 910 €
Totalité sur la tranche > à 20 910 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 360 € par an (113,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Décret n° 2011-1909 du 20/12/2011, JO du 22

2011

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2011 :

Fractions saisissables des rémunérations 2011

1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 510 €
1/10esur la tranche > à 3 510 € et < ou = à 6 880 €
1/5esur la tranche > à 6 880 € et < ou = à 10 290 €
1/4 sur la tranche > à 10 290 € et < ou = à 13 660 €
1/3 sur la tranche > à 13 660 € et < ou = à 17 040 €
2/3 sur la tranche > 17 040 € et < ou = à 20 470 €
Totalité sur la tranche > à 20 470 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an (110,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Décret n° 2010-1565 du 15/12/2010, JO du 17

2009 et 2010

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2009 :

Fractions saisissables des rémunérations 2009 et 2010

1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 460 €
1/10esur la tranche > à 3 460 € et < ou = à 6 790 €
1/5esur la tranche > à 6 790 € et < ou = à 10 160 €
1/4 sur la tranche > à 10 160 € et < ou = à 13 490 €
1/3 sur la tranche > à 13 490 € et < ou = à 16 830 €
2/3 sur la tranche > 16 830 € et < ou = à 20 220 €
Totalité sur la tranche > à 20 220 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 310 € par an (109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Décret n° 2008-1288 du 09/12/2008, JO du 11

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