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  • Date de publication : 28/07/2013 00:00:00

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Article D. 1462-3 du Code du travail

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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