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  • Date de publication : 31/01/2013 00:00:00

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité Sociale en dernier ressort

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 - JO du 15 mai 2005.

Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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