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  • Date de publication : 19/08/2013 00:00:00

Réduction Fillon

Modalités de calcul de la réduction de charges sociales patronales " Fillon " : Cas général

Période concernée : à compter du 01/01/2013

• Coefficient pour les entreprises ayant 20 salariés et plus :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1]

• Coefficient pour les entreprises de moins de 20 salariés :
(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1]

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l'année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale. Doit donc être pris en compte l'ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, rémunération, y compris les majorations, des heures supplémentaires et complémentaires etc.).


Important
depuis le 1er janvier 2008, la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ne doit pas être retenue dans la rémunération annuelle brute.

Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.


Attention
les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d'opérer une régularisation annuelle ou progressive.

Modalités de calcul de la réduction de charges sociales patronales " Fillon " : historique

1/10/2007 au 31/12/2007 • Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel
/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1 ]

• Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés :
(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel
/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1 ]
1/01/2008 au 31/12/2010 • Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :

(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel
/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires*) - 1 ]

• Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés :

(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic mensuel
/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires*) - 1 ]

* et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dès lors que cette rémunération est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

1/01/2011 au 31/12/2011 • Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :

(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel
/ rémunération annuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires*) - 1 ]

• Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés :

(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel
/ rémunération annuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires*) - 1 ]

* et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dès lors que cette rémunération est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

01/01/2012 au 31/12/2012 • Coefficient pour les entreprises ayant plus de 19 salariés :
(0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1]

• Coefficient pour les entreprises ayant au plus 19 salariés :

(0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute*) - 1]

* hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dès lors que cette rémunération est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

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