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  • Date de publication : 06/03/2013 00:00:00

Assurance chômage des dirigeants

Régime GSC (Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise)

Le régime de base assure aux dirigeants de société et d'entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d'activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d'affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes), soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d'entreprise est alors établi en fonction du montant des tranches A, B et C prévues pour le paiement des cotisations au régime complémentaire de retraite des cadres.
Le dirigeant non exposé au risque de révocation bénéficie d'une réduction de 15 % sur les taux de cotisation.

Régime de base GSC – Modes de calcul des cotisations et des indemnités pour 2013*

Durée d'indemnisation 12 mois
Niveau d'indemnisation 55 % 70 %(1)
  Taux de la cotisation(2)
Revenu net fiscal professionnel inférieur à 18 516 € 3 %(3) -
Tranche A du revenu net (jusqu'à 37 032 €) 3 % 3,98 %
Tranche B du revenu net (entre 37 032 € et 148 128 €) 3,23 % 4,28 %
Tranche C du revenu net (au-delà de 148 128 € limité à 296 256 €) 3,68 % 3,68 %

(1) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.
(2) Taux de cotisation appelé, taxe sur les conventions d'assurance comprise.
(3) Sur une base forfaitaire de 18 516 €.

(*) Le droit d'entrée unique dû par chaque participant en 2013 est de 74 €.

La GSC propose également plusieurs options permettant d'augmenter la durée d'indemnisation, ainsi qu'un régime spécifique destiné aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.

GSC : 42, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS - Tél. : 01 45 72 63 10 - www.gsc.asso.fr

La GSC - Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise

Régime de base GSC – Modes de calcul des cotisations et des indemnités pour 2012*

Durée d'indemnisation 12 mois
Niveau d'indemnisation 55 % 70 %(1)
  Taux de la cotisation(2)
Revenu net fiscal professionnel inférieur à 18 186 € 3,20 %(3) -
Tranche A du revenu net (jusqu'à 36 372 €) 3,20 % 4,24 %
Tranche B du revenu net (entre 36 372 € et 145 488 €) 3,44 % 4,56 %
Tranche C du revenu net (au-delà de 145 488 € limité à 290 976 €) 3,92 % 3,92 %

(1) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.
(2) Taux de cotisation appelé, taxe sur les conventions d'assurance comprise.
(3) Sur une base forfaitaire de 18 186 €.

(*) Le droit d'entrée unique dû par chaque participant en 2012 est de 73 €.

Régime de base GSC – Modes de calcul des cotisations et des indemnités pour 2011*

Durée d'indemnisation 12 mois
Niveau d'indemnisation 55 % 70 %(1)
  Taux de la cotisation(2)
Revenu net fiscal professionnel inférieur à 17 676 € 3,20 %(3) -
Tranche A du revenu net (jusqu'à 35 352 €) 3,20 % 4,24 %
Tranche B du revenu net (entre 35 352 € et 141 408 €) 3,44 % 4,56 %
Tranche C du revenu net (au-delà de 141 408 € limité à 282 816 €) 3,92 % 3,92 %

(1) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.
(2) Taux de cotisation appelé, taxe sur les conventions d'assurance comprise.
(3) Sur une base forfaitaire de 17 676 €.

(*) Le droit d'entrée unique dû par chaque participant en 2011 est de 71 €.

Régime de base GSC – Barème 2010*

Durée d'indemnisation 12 mois
Niveau d'indemnisation 55 % 70 %(1)
  Taux de la cotisation(2)
Revenu net fiscal professionnel inférieur à 17 310 € 3,40 %(3) -
Tranche A du revenu net (jusqu'à 34 620 €) 3,40 % 4,51 %
Tranche B du revenu net (entre 34 620 € et 138 480 €) 3,66 % 4,85 %
Tranche C du revenu net (au-delà de 138 480 € limité à 276 960 €) 4,17 % 4,17 %

(1) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.
(2) Taux de cotisation appelé, taxe sur les conventions d'assurance comprise.
(3) Sur une base forfaitaire de 17 310 €.

(*) Le droit d'entrée unique dû par chaque participant en 2010 est de 69 €.

Régime de base GSC - Barème 2009 *

Classe Revenu
forfaitaire
annuel
Cotisation annuelle Indemnité annuelle
1  34 308 €   890 € 13 723 €
2  68 616 € 1 780 € 27 446 €
3 102 924 € 2 670 € 41 170 €
4 137 232 € 3 560 € 54 893 €
5 171 540 € 4 450 € 68 616 €
6 205 848 € 5 340 € 82 339 €

(*) Le droit d'entrée unique dû par chaque participant en 2009 est de 69 €.

Régime APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)

Le « régime commun » s'adresse à tous les dirigeants de société et d'entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d'existence. Il assure, après 12 mois de cotisations, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d'activité du fait d'un dépôt de bilan.

Régime « commun » APPI – Modes de calcul des cotisations et des indemnités pour 2013*

Allocation souhaitée sur 12 mois
55 % du revenu fiscal 70 % du revenu fiscal
Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel
3,58 % 4,90 %

(*) La cotisation fixe annuelle à verser à l'association pour 2013 s'établit à 300 €. À cette cotisation annuelle fixe s'ajoute une somme de 115 € payable une seule fois lors de l'adhésion pour les frais de constitution de dossier.

APPI : 25, boulevard de Courcelles 75008 PARIS - Tél. : 01 45 63 92 02 - www.appi-asso.fr

Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d'augmenter le montant et la durée d'indemnisation. L'APPI propose également un régime « créateur » pour les entreprises ayant moins de 12 mois d'existence, un régime « révocation », et un régime spécial « Avocat collaborateur ».

L'APPI - Association pour la Protection des Patrons Indépendants

Régime « commun » APPI – Modes de calcul des cotisations et des indemnités pour 2012*

Allocation souhaitée sur 12 mois
55 % du revenu fiscal 70 % du revenu fiscal
Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel
3,58 % 4,90 %

(*) La cotisation fixe annuelle à verser à l'association pour 2012 s'établit à 300 € HT. À cette cotisation annuelle fixe s'ajoute une somme de 115 € pour les frais de constitution de dossier.

Régime « commun » APPI – Modes de calcul des cotisations et des indemnités pour 2011*

Allocation souhaitée sur 12 mois
55 % du revenu fiscal 70 % du revenu fiscal
Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel
3,58 % 4,90 %

(*) La cotisation annuelle à verser à l'association pour 2011 est fixée à 300 €. À cette cotisation annuelle fixe s'ajoute une somme de 115 € pour les frais de constitution de dossier.

Régime « commun » APPI – Modes de calcul des cotisations et des indemnités pour 2010*

Allocation souhaitée sur 12 mois
55 % du revenu fiscal 70 % du revenu fiscal
Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel
3,58 % 4,90 %

Régime commun de l'APPI - Barème 2009 *

Classe Cotisation
annuelle
Indemnité
annuelle
0    979 €  12 239 €
1 1 450 €  18 120 €
2 1 958 €  24 478 €
3 2 467 €  30 837 €
4 2 976 €  37 196 €
5 3 484 €  43 555 €
6 3 993 €  49 914 €
7 4 453 €  55 659 €
8 4 912 €  61 402 €
9 5 372 €  67 148 €
10 5 831 €  72 892 €
11 6 802 €  85 023 €
12 7 772 €  97 156 €
13 8 743 €  109 288 €
14 9 714 € 121 421 €
15 10 684 € 133 554 €

(*) La cotisation annuelle à verser à l'association pour 2009 est fixée à 290 €. À cette cotisation annuelle fixe s'ajoute une somme de 105 € pour les frais de constitution de dossier.

Régime April Assurances

April assurances : 114 boulevard Marius Vivier Merle - 69439 LYON Cedex 03 - Tél : 04 26 29 36 99 - www.april.fr

April permet notamment aux dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux, aux entrepreneurs individuels et aux professionnels libéraux exerçant en société de bénéficier, après 12 mois d'affiliation, d'une indemnisation en cas de cessation d'activité pour motif économique dont le montant est de 80 % de l'assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou de 50 % pendant 15 mois.
L'assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite maximale de 185 160 € pour 2013 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale). Le montant de la cotisation est fixé à 3,63 % du revenu déclaré, et les frais de dossier à 70 € pour 2013.

Régime Cameic

La Cameic : 25, rue de Madrid 75008 Paris - Tél. : 01 45 22 85 64 - www.cameic.com

La Cameic propose un contrat d'assurance chômage aux dirigeants d'entreprise, dit "garantie ATRIDE". Tous les mandataires sociaux des entreprises adhérentes, ainsi que les travailleurs et employeurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agents commerciaux…), peuvent bénéficier, après 12 mois de carence, d'une garantie chômage de base (cessation d'activité pour motif économique) égale à 60 % de leur revenu professionnel pendant 12 mois. Pour 2013, le montant de la cotisation est de 3,60 % de ce revenu, ce à quoi s'ajoutent des frais d'adhésion équivalant à 0,20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 74,06 €).

La Cameic propose également plusieurs options permettant d'augmenter le montant et la durée d'indemnisation ainsi qu'une garantie "Révocation"

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