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  • Date de publication : 03/07/2012 00:00:00

Prélèvements libératoires

Le taux des prélèvements sociaux s'ajoutant au taux de base du prélèvement libératoire est porté à 15,5 % depuis le 1 er juillet 2012.

Obligations et titres d'emprunts négociables 24 %
Comptes courants d'associés, créances, dépôts, cautionnements 24 %
Bons du trésor et bons de caisse (émis depuis le 01/01/1995) 24 %
Dividendes 21 %

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