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  • Date de publication : 12/07/2013 00:00:00

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Décret n°2002-1436 du 03/12/2002 - JO du 12/12/2002

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4000 €. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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