Détails articles

  • Menu : Taux de l'usure (en %)
  • Copyright : © Copyright SID Presse - 2013
  • Date de publication : 01/10/2013 00:00:00

Taux de l'usure (en %)

Nature À compter du 1er octobre 2013
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts 13,28
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 3,75
Prêts > 2 ans - taux fixe 4,77
Découverts 13,28
Prêts < ou = 2 ans 4,41
Prêts - achats ou ventes à tempérament 7,96
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe 5,03
Prêts à taux variable 4,45
Prêts relais 5,29
Prêts à la consommation (hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 3 000 € 20,23
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € 15,17
Prêts > 6 000 € 10,52

(1) La réglementation de l'usure n'est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

Historique

Nature À compter du 1er juillet 2013
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts 13,36
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 3,63
Prêts > 2 ans - taux fixe 5,01
Découverts 13,36
Prêts < ou = 2 ans 4,40
Prêts - achats ou ventes à tempérament 7,99
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe 5,23
Prêts à taux variable 4,68
Prêts relais 5,44
Prêts à la consommation (hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 3 000 € 20,09
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € 15,77
Prêts > 6 000 € 11,05
Nature À compter du 1er avril 2013
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts 13,37
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 3,75
Prêts > 2 ans - taux fixe 5,29
Découverts 13,37
Prêts < ou = 2 ans 5,03
Prêts - achats ou ventes à tempérament 8,09
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe 5,43
Prêts à taux variable 5,01
Prêts relais 5,55
Prêts à la consommation (hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 3 000 € 20,29
Prêts > 3 000 € et < 6 000 € 16,25
Prêts > 6 000 € 11,48

Cliquez ici pour retourner à la page d'accueil