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  • Rubrique : social
  • Date de publication : 29/04/2015
 

La rupture conventionnelle gagne encore du terrain

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.

 Cassation sociale, 25 mars 2015, n° 14-10149  

Depuis 2008, employeurs et salariés peuvent organiser la rupture d’un contrat à durée indéterminée en signant une rupture conventionnelle homologuée.

Régulièrement amenés à apprécier sa validité, les juges ont, à plusieurs reprises, précisé que seuls la fraude et le vice du consentement justifiaient l’annulation d’une telle rupture. Aussi, ont-ils récemment considéré qu’une rupture conventionnelle pouvait valablement être conclue avec une salariée pendant son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ce congé.


Commentaire :
cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en septembre dernier, a déjà admis qu’une telle rupture pouvait être signée avec un salarié absent en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

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