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  • Rubrique : juridique
  • Date de publication : 30/10/2014
 

Plus de souplesse pour candidater à un marché public

Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.

 Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, JO du 28  

Applicables depuis le 1er octobre 2014, deux principales dispositions assouplissent les conditions d’accès des entreprises aux marchés publics.

Un plafond au chiffre d’affaires annuel exigé

La première mesure plafonne les exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des candidats. Ainsi, lorsqu’un chiffre d’affaires annuel minimal est exigé du candidat pour soumissionner à un appel d’offres, ce niveau minimal ne peut désormais être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.


Précision :
si l’acheteur public demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il doit le justifier dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation de la procédure de passation.

Un dossier de candidature allégé

Deuxième mesure, les entreprises candidates ne sont plus tenues de fournir les documents et les renseignements que l’acheteur public peut obtenir lui-même gratuitement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique. À condition toutefois que toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace figurent dans le dossier de candidature.

L’acheteur public peut également dispenser les entreprises de fournir les documents et les renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente procédure d’attribution d’un marché et qui demeurent valables.

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