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  • Rubrique : fiscal
  • Date de publication : 27/10/2014
 

Testez la conformité de la comptabilité informatisée de votre entreprise avant un éventuel contrôle fiscal

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises tenant une comptabilité informatisée ont l’obligation de la remettre, lors d’un contrôle de l’administration fiscale, sur un support dématérialisé.

 www.economie.gouv.fr  

L’obligation de transmettre la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée, depuis le 1er janvier 2014, implique pour les entreprises la remise d’un fichier normalisé, dit « fichier des écritures comptables » (FEC).

Ce fichier devant répondre à certaines normes, l’administration fiscale a récemment mis à disposition des entreprises un outil d’aide pour contrôler le respect de ces normes.

Cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est disponible en téléchargement libre sur le site Internet www.economie.gouv.fr. D’utilisation confidentielle et sécurisée, il vise avant tout à vérifier la validité de la structure du fichier de l’entreprise et alerte notamment sur les points d’anomalies détectées. L’entreprise étant alors en mesure de mettre à jour son fichier des écritures comptables en conformité avec la nouvelle réglementation, en prévision d’un éventuel contrôle fiscal.

Mais attention, le rapport fourni par le logiciel ne constitue pas une attestation de conformité et n’engage donc pas l’administration fiscale.


Pratique :
une notice d’installation et d’utilisation de « Test Compta Demat » est également disponible en ligne. À noter que cet outil fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure.

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