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  • Rubrique : fiscal
  • Date de publication : 20/10/2014
 

Alerte sur les risques de détournement du CICE

Un distributeur ne peut pas exiger une rétrocession du CICE dont a bénéficié son fournisseur.

 Rép. min. n° 39457, JOAN du 2 septembre 2014  

L’attention du ministre de l’Économie et des Finances a été portée sur une pratique mise en œuvre par certaines entreprises qui tentent d’obtenir, par la pression, la rétrocession du CICE dont ont bénéficié leurs partenaires commerciaux, en exigeant d’eux une réduction de leurs prix équivalente au montant de leur CICE. Cette demande pouvant parfois s’accompagner d’une menace de rupture de la relation commerciale.

Une pratique abusive et sanctionnée

Le ministre vient de répondre qu’une telle pratique est illicite au regard des règles du Code de commerce et qu’il peut y mettre fin en saisissant le tribunal de commerce, même sans le consentement ou la présence des entreprises victimes. Le juge peut alors condamner le distributeur à une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 M€, ainsi qu’à la restitution à l’entreprise victime des sommes indûment perçues.

Information des professionnels

Une information large des professionnels sur le caractère illicite de cette pratique a été mise en place afin, d’une part, d’éviter de tels agissements, et d’autre part, de permettre aux fournisseurs de connaître leurs droits.

Cette information a pris la forme de courriers et de fiches pédagogiques diffusées sur Internet, notamment sur le site www.economie.gouv.fr/ma-competitivité, dans la foire aux questions dédiée au CICE


À savoir :
le comité de suivi du CICE a rendu son rapport 2014

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