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  • Rubrique : social
  • Date de publication : 28/12/2018
 

Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !

Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime, d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

 Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26  

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Une prime versée d’ici fin mars à certains salariés

Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

De plus, elle ne peut être accordée qu’aux salariés (et apprentis) liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de paiement de la prime si elle est antérieure.

Et seuls les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 944,80 € brut (environ 3 600 € net par mois), peuvent toucher une prime exonérée d’impôt et de cotisations.


À noter :
l’employeur peut accorder la prime à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définit.

Une prime de 1 000 € maximum

La prime est exonérée d’impôt et de charges dans la limite de 1 000 €. L’employeur peut verser une prime d’un montant supérieur mais la part dépassant 1 000 € est alors soumise à impôt et à cotisations.

Il est possible d’attribuer des montants différents aux salariés. Mais, pour cela, l’employeur ne peut prendre en considération que le montant de leur rémunération, leur niveau de classification, leur durée du travail ou leur durée de présence dans l’entreprise en 2018.


Attention :
destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la prime ne peut pas remplacer un élément de rémunération, des augmentations de rémunération, ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Une prime défiscalisée et exonérée de cotisations

Sous réserve de remplir toutes ces conditions, la prime échappe à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à toutes les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié et de l’employeur (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, assurance chômage, CSG-CRDS…).

De même, la participation à l’effort de construction, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la participation-formation continue ne sont pas dues.

Un accord ou une décision de l’employeur

Les modalités de la prime (montant, plafond limitant son champ d’application…) sont déterminées, au choix de l’employeur, par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale de sa part.

L’accord peut être conclu :
- entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux ;
- entre l’employeur et des salariés mandatés par un syndicat représentatif dans l’entreprise ;
- entre l’employeur et le comité social et économique (à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du comité).

Il peut aussi d’agir d’un projet de l’employeur ratifié par les deux-tiers des salariés.


Précision :
l’accord doit être déposé auprès de la Direccte.

Quant à la décision de l’employeur, elle doit être prise au plus tard le 31 janvier 2019 et être portée à la connaissance des représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

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